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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1971 modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1971
Page:4029
Avis du Conseil d'Etat U - D