help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant exécution de la loi du 15 mai 2024 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2024
Page:121992
Avis du Conseil d'Etat 77005
Entrée en vigueur / Effet 06/11/2024 (art. 12: "le vingtième jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 06/11/2024 au ...