Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 6 août 1993 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1993
Page:	21446

Avis du Conseil d'Etat

20446

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/1993 au 01/10/2004