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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2024
Page:	118189

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76916

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2024 (art. 39: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Art. 3, b): 17/10/2024 (art. 39: "dix jours après la publication du présent arrêté")
Art. 4, 2°: 01/01/2025 (art. 39)
Art. 24, 4° et art. 28: 17/10/2024 (art. 39: "dix jours après la publication du présent arrêté")

Dispositions transitoires: art. 33 à 38

Période de vigueur

du 17/10/2024 au ...