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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1998
Page:39883
Avis du Conseil d'Etat 27114
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication