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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2024 fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2024
Page:	86468

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

73599

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2024 (art. 6: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2024 au ...