1) "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer et abroger les dispositions de l’AR 29/03/2012, confirmées par la loi." (art. 4, alinéa 3, L 09/10/2022, MB 25/10/2022 et art. 2, al. 3, L 07/04/2023, MB 02/05/2023, ed. 1)
2) "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la loi." (L 26/03/2024, art. 3, al. 2, et art. 6, al. 2, MB 29/03/2024, p. 38657)