Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2024
Page:	79406

Avis du Conseil d'Etat

74879

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2: 01/10/2024 (art. 19, § 2: "le premier jour du troisième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 3, 1°: 10e jour après publication
Art. 3, 2°: 01/07/2025 (art. 19, § 1, alinéa 1er: "un an après le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge"); date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 19, § 1, alinéa 2)
Art. 3, 3° et 4°: 10e jour après publication
Art. 4, 1° et 2°: 01/07/2025 (art. 19, § 1, alinéa 1er: "un an après le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge"); date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 19, § 1, alinéa 2)
Art. 4, 3° et 4°: 01/10/2024 (art. 19, § 2: "le premier jour du troisième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 5: 01/01/2025 (art. 19, § 3)
Art. 6: 01/10/2024 (art. 19, § 2: "le premier jour du troisième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 7 à 13: 01/07/2025 (art. 19, § 1, alinéa 1er: "un an après le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge"); date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 19, § 1, alinéa 2)
Art. 14 à 16: 01/10/2024 (art. 19, § 2: "le premier jour du troisième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 17 et 18: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 11/07/2024 au ...