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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. März 1991 bezüglich der Haushaltsfonds

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 6 mars 1991 relatif aux Fonds budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1991
Page:	6779

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10de dag na bekendmaking