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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 259078 du 8 mars 2024

"L’arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l’agrément des coopérations fonctionnelles, publié au Moniteur Belge du 25 septembre 2020, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 10/09/2020 au ...

Remarques Cet acte sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=259078

Arrêt du Conseil d'État n° 259078 du 8 mars 2024"L’arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l’agrément des coopérations fonctionnelles, publié au Moniteur Belge du 25 septembre 2020, est annulé."