Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2024 modifiant les articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2024
Page:	15383

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75376 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75376

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 4, alinéa 1er)

Champ d'application temporel des articles 1, 2 et 3: "s’appliquent aux fermetures d’entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l’article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, se situe à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...