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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/2008
Page:	173

Avis du Conseil d'Etat

43675

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/10/2007

Fin de vigueur: initialement fixée à l'expiration de la période de "trois mois après la création d’un Office de contrôle chargé des missions de la cellule et, au plus tard, le 1er janvier 2009". Cette date ultime de vigueur a successivement été reportée au 1er janvier 2010, au 1er janvier 2011, au 1er janvier 2012, au 1er janvier 2013, au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. Ces dates du 01/01 sont interprétées comme équivalentes à une entrée en vigueur à 0h et donc à la fin de vigueur de la cellule concerné au 31/12 à minuit.

TT

Période de vigueur

du 01/10/2007 au 31/12/2014