Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 2019 pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2019
Page:	11045

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer : 65067 // Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle : 65067

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/2019 au ...