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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le dossier médical global

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2022
Edition:	1
Page:	9024

Avis du Conseil d'Etat

69218

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 2, première phrase). Toutefois, pour les médecins généralistes utilisant le volet «Gestion du DMG» de Mycarenet au plus tard le 30 septembre 2020, le présent arrêté produit ses effets le 01/10/2020 (art. 2, seconde phrase).

Période de vigueur

du 01/10/2020 au ...