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Intitulé

Ordonnance du 22 décembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2024
Page:	4366

Avis du Conseil d'Etat

74185

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 29, al. 1)

Art. 22, 1°: 01/01/2023 (art. 29, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...