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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 2023 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

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Analyse

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/2023
Page:	119246

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75044 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75044

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024:
1) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne" et "dans la mesure où ces marchés ou ces concessions ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d’une obligation de publication préalable, dans la mesure où l’invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date"; (art. 5, alinéa, 1er);
2) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne", "toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d’envoi de l’avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l’Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession" (art. 5, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...