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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1981
Page:	9966

Avis du Conseil d'Etat

13867

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé en ce qui concerne les Etats membres de l’Union européenne à partir du 16/06/2008. Reste d’application à l’égard de la Suisse jusqu’à ce que la directive 2005/36/CE soit d’application pour ce pays. Voir aussi décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2007 du 26 octobre 2007 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et le protocole 37 de l'accord EEE

Période de vigueur

du 11/08/1981 au ...