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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 2006 portant création d’un Comité de concertation Aide aux Justiciables


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2006
Edition:1
Page:23141
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/05/2006 au ...
Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.