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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/2004 du 24 mars 2004

"- annule l’article 107quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, inséré par l’article 44 de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé;
- (...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2004
Numéro: 49/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/04/2004
Edition:2
Page:35558
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31 juillet 2005.

Période de vigueur du 01/08/2005 au ...
Remarques