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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique et abrogeant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1996
Page:10052
Avis du Conseil d'Etat 24435
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

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