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Intitulé

Arrêté n° 2023/970 du Collège de la Commission communautaire française du 7 septembre 2023 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel de Bruxelles Formation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Numéro:	2023/970
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2023
Page:	108723

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74081 .

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...