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Intitulé

Loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19311
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: Voir article 108

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.


Période de vigueur du ... au 23/04/2020