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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 2019 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, du Code des droits de succession


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2019
Page:54876
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au 30/12/2023