Opschrift

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire francaise au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexes, à l'Annexe, aux Protocoles A, B, C et D, à l'Acte final et aux déclarations communes et unilatérales