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Intitulé

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2016
Page:31137
  • 27/05/2016 (Avis rectificatif)
    Signature du Ministre
Avis du Conseil d'Etat 58685
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 10: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/05/2016
Art. 27, 2°: 01/01/2017

Période de vigueur du 12/05/2016 au ...