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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2023
Page:	104503

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74047 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74047

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7)

Période de vigueur

du 09/11/2023 au ...

Remarques Art. 7, § 2: "Le présent arrêté abroge et remplace à partir de la date d'entrée en vigueur l'ensemble des dispositions applicables à la mise à disposition, au sens de l'article 49 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, sur une base volontaire, des membres du personnel de l'entreprise publique autonome skeyes au Service publique fédéral Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité."