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Intitulé

Avis du 11 août 1992 - Commission consultative - Juridiction administrative - Ajouts et modifications au Règlement d'ordre intérieur et de procédure de la commission consultative compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux tels qu'ils ont été arrêtés par l'Assemblée générale du 28 mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 11/08/1992
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1992
Page:17805
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée