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Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 2021 de transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2021
Page:	7699

Avis du Conseil d'Etat

68031

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2021 au ...