help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2005
Edition:3
Page:57754
Avis du Conseil d'Etat 39598
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/12/2005 au ...