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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 2023 fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2023
Page:100807
Avis du Conseil d'Etat 74420
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/11/2023 au ...