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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 2023 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73619 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73619

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/07/2023 au ...