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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 1978 portant les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement - Ministère de l'education nationale et de la culture néerlandaise


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/09/1978
Page:10238
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1978