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Intitulé

Accord de coopération du 30 novembre 2022 (entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune) visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2022
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2023
Edition:3
Page:54544
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/06/2023 (art. 38, al. 2: "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties"; cet acte correspond au DRW 20/04/2023, MB 13/06/2023, p. 55040)

Période de vigueur du 13/06/2023 au ...
Remarques Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés afin de faciliter les recherches dans la base de données.

Annexé à
Nature Date    
DCF 09/02/2023  
L 14/02/2023  
DVO 31/03/2023  
DDG 24/04/2023  
DRW 20/04/2023  
ORBC 13/04/2023  
OCCC 13/04/2023  
DCCF 30/04/2023  
DRW 20/04/2023