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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1987
Page:	5800

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1987

Période de vigueur

du 01/05/1987 au ...