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Intitulé

Loi du 2 mars 2023 établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2023
Page:	35826

Avis du Conseil d'Etat

71651

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/04/2023 au ...