Intitulé

Circulaire ministérielle du 7 mars 2023 relative à la détermination de la zone protégée, de la zone réservée et de la zone des 3 mètres où certains végétaux sont interdits, en cas d'autorisation se terminant au niveau d'un fond bombé, en cas d'autorisation se terminant au-delà de la clôture du client et en cas d'autorisation se terminant avant ou à la clôture du client