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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26552 du 20 mai 1986

"Sont annulés:
1. le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte en zone agricole d'intérêt paysager les terrains sis dan la section d'Alsemberg, Meigemheide, à front de la Klutsstraat et cadastrés Section D, nos 54/d, 54/e, 54/f, 54/g, 54/h, 54/i, 54/k, 58/c, 58/d, 58/e, 58/g et 58/h.
(...)"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...