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Intitulé

Décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2022
Page:79483
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/2022 (art. 5) et "s'applique aux contrats en cours le jour de son entrée en vigueur" (art. 4).

Période de vigueur du 01/11/2022 au ...