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Intitulé

Loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2023
Page:34683
  • 07/04/2023 (Avis rectificatif)
    Intitulé néerlandais
Avis du Conseil d'Etat 72455
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2023 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 12 à 15

Période de vigueur du 01/04/2023 au ...
Remarques Art. 3: Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer l’article 8 1, § 2, alinéa 1er, 6°, de l’AR n° 4 du 29/12/1969, modifié par l'art. 2 de la présente loi.