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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/09/2015
Page:	59843

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

57835

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...