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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière pour ce qui concerne le statut administratif et pécuniaire des agents


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2023
Page:22337
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71850
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2023 (art. 21, al. 1)

Période de vigueur du 01/02/2023 au ...