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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 portant exécution des articles 4/4, § 2, et 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

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Basisinformatie

Datum van de akte:	21/12/2022
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	09/02/2023
Pagina:	21714

Advies van de Raad van State

71956

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication (art. 30, al. 1), "à l'exception des dispositions du présent arrêté relative au contrôle de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement visée à l'article 2, 11°, a) et b), qui entrent en vigueur :
1° pour les personnes qui n'étaient pas demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022, au 1er juillet 2022 ;
2° pour les personnes qui étaient demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022 et qui ont une procédure de contrôle de leur disponibilité active en cours au 30 juin 2022, à dater :
A) du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
B) ou du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d'inéligibilité du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3° pour les personnes qui n'étaient pas demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022 et qui se réinscrivent en tant que demandeur d'emploi inscrit obligatoirement après le 30 juin 2022, sans que cette réinscription génère une nouvelle date Eurostat au sens de l'article 16, § 4, alinéa 2, à dater :
A) du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
B) du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d'inéligibilité du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 30, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 30, al. 2 et 3

Periode van geldigheid

van 01/07/2022 tot ...