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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 portant exécution des articles 4/4, § 2, et 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2023
Page:	21714

Avis du Conseil d'Etat

71956

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 30, al. 1), "à l'exception des dispositions du présent arrêté relative au contrôle de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement visée à l'article 2, 11°, a) et b), qui entrent en vigueur :
1° pour les personnes qui n'étaient pas demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022, au 1er juillet 2022 ;
2° pour les personnes qui étaient demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022 et qui ont une procédure de contrôle de leur disponibilité active en cours au 30 juin 2022, à dater :
A) du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
B) ou du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d'inéligibilité du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
3° pour les personnes qui n'étaient pas demandeur d'emploi inscrit obligatoirement au 30 juin 2022 et qui se réinscrivent en tant que demandeur d'emploi inscrit obligatoirement après le 30 juin 2022, sans que cette réinscription génère une nouvelle date Eurostat au sens de l'article 16, § 4, alinéa 2, à dater :
A) du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
B) du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d'inéligibilité du demandeur d'emploi inscrit obligatoirement concerné, conformément aux modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 30, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 30, al. 2 et 3

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...