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Intitulé

Loi du 26 août 1920 portant : 1° modification des limites séparatives de la ville de Gand et de la commune de Tronchiennes (Flandre orientale); 2° modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Evergem et Oostacker (Flandre orientale)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1920
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1920
Page:	6325

Avis du Conseil d'Etat