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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2022 portant exécution des articles 15 à 19 du Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97907

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71991 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71991

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2022 (art. 16)

Période de vigueur

du 23/12/2022 au ...

Remarques Art. 16: comporte une erreur de rédaction; la référence à "ordonnance du 31 mars 2021" doit se lire "ordonnance du 31 mars 2022" .