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Intitulé

Convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2022
Numéro:	162
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97670

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 25)

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...

Annexé à

Nature

Date

07/11/2022