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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 portant création de la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et en arrêtant la composition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1997
Page:	551

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1996

Période de vigueur

du 01/09/1996 au 02/02/2002