Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2022 visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/ue en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (opcvm), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2022
Edition:	2
Page:	93284

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

72229

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 14 à 23 (chapitre II): 15/12/2022 (art. 32, alinéa 1er), sauf le rétablissement de l'art. 36 de l'AR 12/11/2012 ‘relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE’ énoncé à l’art. 15 et le remplacement de l'art. 28 de l'AR 25/02/2017 énoncé à l’art. 22, ces modifications entrant en vigueur le 12/12/2022 (art. 32, alinéa 1er: "au jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 32, alinéas 2 et 3 et art. 33

Période de vigueur

du 12/12/2022 au ...