Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254633 du 29 septembre 2022

"Les articles 7, 6°, 7, 7 ° et 11, 1°, de l'arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre, sont annulés."