Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant le modèle des attestations et formulaires prescrits par l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie